Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (L.C.E.N.), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site L’Estacade Conduite les informations suivantes :

1. Éditeur du site

Le site web est la propriété de l’entreprise L’Estacade Conduite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 123 456 789.

• Siège social : 5 Rue du Barrasquit, 40130 Capbreton
• Téléphone : 05 12 34 56 78
• Email : estacade@conduite.fr
• Directeur de la publication : Alexandre Rivière

2. Activité réglementée

L’activité d’enseignement de la conduite est soumise à une autorisation préfectorale.

• Numéro d’agrément préfectoral : E 24 040 0001 0 (Préfecture des Landes)
• Responsable de l’établissement : Alexandre Rivière – Moniteur Principal

3. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

• Hébergeur : [Nom de votre hébergeur, ex: Hostinger ou OVH Cloud]
• Adresse : [Adresse de l’hébergeur]
• Site Web : [Lien de l’hébergeur]

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur ce site (textes, logos, photographies, design) est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie du site est interdite sans l’autorisation écrite préalable de L’Estacade Conduite.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), L’Estacade Conduite s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données (formulaire de contact, inscription) soient conformes à la réglementation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, contactez-nous à : estacade@conduite.fr.

6. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, l’élève peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

• Médiateur : [Nom du médiateur choisi, ex: Mobilians ou MTV]
• Adresse : [Adresse du médiateur]
• Site internet : [Lien du médiateur]

7. Assurance Professionnelle

L’établissement a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique à l’enseignement de la conduite automobile auprès de :

• Assureur : [Nom de l’assureur, ex: AXA ou Allianz]
• Couverture : Territoire français

Voici un modèle de Règlement Intérieur complet, professionnel et adapté à une auto-école française. Il protège à la fois l’établissement (pour les annulations tardives) et l’élève.

Tu peux le copier-coller sur une page dédiée ou le proposer en téléchargement (PDF).

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Règlement Intérieur – L’Estacade Conduite

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles de fonctionnement de l’établissement L’Estacade Conduite, conformément aux dispositions du Code de la Route et de l’agrément préfectoral. Il s’applique à tous les élèves inscrits.

Article 1 : Conditions d’inscription

Pour toute inscription, l’élève doit fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées (identité, justificatif de domicile, e-photos, etc.). Tout dossier incomplet pourra entraîner un retard dans le traitement administratif ou l’inscription aux examens.

Article 2 : Comportement et Tenue

• Respect : Les élèves sont tenus de respecter le personnel de l’établissement et les autres élèves. Tout comportement agressif, injurieux ou irrespectueux entraînera l’exclusion définitive.
• Tenue : Une tenue correcte est exigée. Pour les leçons de conduite, le port de chaussures fermées et plates est obligatoire pour garantir la sécurité des manipulations.
• Hygiène et Santé : Il est strictement interdit de fumer, de vapoter ou de manger à l’intérieur des locaux et des véhicules.

Article 3 : Sécurité Routière et Alcoolémie

L’établissement se réserve le droit d’annuler une leçon de conduite et de la facturer si l’état de l’élève ne permet pas de conduire en toute sécurité (état d’ébriété, fatigue extrême, emprise de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite).

Article 4 : Déroulement des leçons de conduite

• Livret d’apprentissage : L’élève doit obligatoirement être en possession de son livret d’apprentissage (physique ou numérique) lors de chaque leçon. En cas de contrôle de police, si l’élève ne peut présenter son livret, il sera seul responsable.
• Ponctualité : Les leçons débutent et se terminent à l’heure prévue. En cas de retard de l’élève, la leçon ne sera pas prolongée et restera due intégralement.

Article 5 : Annulations (Règle des 48 heures)

• Toute leçon de conduite non décommandée au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera considérée comme due et sera facturée (sauf cas de force majeure justifié par un certificat médical produit sous 48h).
• Les annulations doivent être effectuées par téléphone au 05 12 34 56 78 ou par mail à estacade@conduite.fr.

Article 6 : Présentation aux examens

L’établissement est seul juge de la capacité d’un élève à se présenter aux examens du Code ou du Permis. La décision est prise en fonction du niveau atteint et des résultats obtenus lors des évaluations. En cas d’échec, une remise à niveau pourra être exigée avant une nouvelle présentation.

Article 7 : Conditions de paiement

• Les prestations doivent être réglées selon les modalités prévues au contrat de formation.
• Aucun examen ne pourra être passé si le compte de l’élève est débiteur.

Article 8 : Médiation

En cas de litige, et après avoir tenté de résoudre le différend à l’amiable auprès de la direction de l’auto-école, l’élève peut saisir le médiateur de la consommation compétent (voir nos Mentions Légales).